Plan d’exposition au bruit et dossier de diagnostic technique en 2020 - 11/02/2020

Dès le 1^er juin 2020, le dossier de diagnostic technique précisera si le bien est dans une zone d’exposition au bruit. Les locataires et acquéreurs sauront s’il y a des nuisances sonores. Cette obligation découle de la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités.

Qu’est-ce qu’un plan d’exposition au bruit ?

Le plan d’exposition au bruit est un document conçu pour favoriser une meilleure gestion du bruit. Il s’agit, en réalité, du bruit aérien. Dès lors qu’il y a des aéroports et des aérodromes voisins des communes, un PEB est constitué. Le document est notamment joint au plan local d’urbanisme. Le PEB définit trois zones de bruit : fort (zone A), sensiblement moins fort (zone B) et bruit modéré (zone C). Une modification du code de l’urbanisme et du code de la construction et de l’habitation va entraîner de nouvelles obligations dans ces communes.

Quels sont les biens immobiliers soumis à cette obligation de PEB ?

Les biens immobiliers soumis à cette obligation, avant la vente ou la location, sont :

·         Les immeubles bâtis à usage d’habitation (maisons individuelles, appartements…)

·         Tout bien à usage mixte professionnel et habitation (locaux tertiaires et logements)

·         Les terrains constructibles puisque le PEB fixe les conditions d’utilisation des sols

Ce n’est pas un diagnostic bruit mais c’est néanmoins une information obligatoire à délivrer aux acquéreurs et locataires du bien. Le document aura une valeur informative, indicative.

Votre dossier de diagnostic technique en Moselle

En Moselle, peu de communes sont concernés par un plan d’exposition au bruit. Toutefois, il y a bien un PEB pour les communes voisines de l’aérodrome de Metz-Nancy-Lorraine. Notre cabinet réalise l’état des risques et pollutions ainsi que tous vos diagnostics techniques en Moselle. Vous pouvez ainsi vous concentrer sereinement sur votre projet immobilier.