Le mesurage obligatoire loi Boutin exclusivement pour les logements loués

Que désigne-t-on par mesurage loi Boutin ?

Le mesurage loi Boutin est le calcul de la surface habitable auquel chaque logement doit être soumis avant d’être loué. Cette obligation a été instaurée par loi dite Boutin qui oblige le bailleur à mentionner la surface habitable du logement sur le contrat de location.

La surface habitable d’un bien est un mesurage défini dans le Code de la construction et de l’habitation.

Pourquoi confier le mesurage de la surface habitable loi Boutin à un diagnostiqueur ?

La valeur du mesurage loi Boutin doit être juste et ne pas comporter d’erreur qui sousestimerait ou surestimerait la surface habitable du bien loué.

En effet, une sous-estimation serait une perte financière pour le bailleur et une surestimation de plus de 5%, en cas de découverte, lui ferait encourir des sanctions financières auxquelles il n’aurait aucun moyen de se soustraire. En passant par un diagnostiqueur immobilier certifié pour le mesurage de la surface habitable loi Boutin, le bailleur est durablement protégé.